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Conditions générales de vente
La société DENTAL GOOD DEAL, située au 8 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris SIRET : 818 508 244 000 14 sera dénommée « la Société » ou « le Vendeur »
1. Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée avec la Société. Les Produits commercialisés par la société sont destinés exclusivement aux professionnels de l'art dentaire pour leur activité professionnelle. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent la Société que si elles ont été acceptées par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées.
2. Commande
Les commandes ne sont valables et définitives qu’après confirmation de celles-ci par la Société. La Société pourra modifier son offre de Produits à tout moment et sans préavis étant toutefois entendu que les modalités applicables à l’offre seront celles figurant au catalogue le jour de la commande. Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles ruptures de stock. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, et ne sauraient donc être considérées comme contractuelles. Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande par le Client, la Société pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages intérêts, les sommes versées par le Client et poursuivre le Client en paiement de l’intégralité de la commande annulée.
3. Délais
Les délais communiqués par la Société sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
4. Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée figurant sur le certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Nonobstant ce qui précède, Le praticien acheteur assume seul les risques et responsabilités liés à l'utilisation des produits, livrés, par DENTAL GOOD DEAL.
5. Livraison de la commande
La livraison est effectuée franco de port en France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 129€ TTC. Une participation de 7,50€ TTC sera prise en compte pour toute commande inférieure à ce montant. Pour toute commande vers la Corse, les frais de port sont de 20,50€.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer la Société par courrier et renvoyer les Produits à l’adresse mentionnée à l’article 14 dans les délais prévus à l’article 7.
6. Transfert des risques
Dans tous les cas, les risques que les Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de la Société. Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.
7. Retour des Produits
7.1. Modalités
Adresse pour les retours : DENTAL GOOD DEAL – RETOURS REPARATIONS / DGS Transports 75 rue Albert Garry - 94450 LIMEIL BREVANNES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
7.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8. Prix
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Le prix s'entend franco de port pour toute commande supérieure à la limite en vigueur fixée par la Société au moment de la commande, telle que celle-ci figure sur les documents commerciaux de ladite Société. Le prix s'entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Pour la Corse, les DOM-TOM et l'Etranger, les frais de transport et de transit sont à la charge du Client. La Société DENTAL GOOD DEAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
9. Paiement
Sauf convention contraire, le prix des Produits est payable au moment de la commande.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété des Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Cette disposition est applicable sans qu’une distinction puisse être faite entre les marchandises se trouvant dans les locaux de l’acheteur ou en dehors de ceux-ci. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Produits avant le transfert de propriété.
11. Pénalités de retard
A défaut de règlement des factures au jour de la commande conformément à l’article 9 des présentes conditions générales, une pénalité sera appliquée sur la base du taux d’intérêt prévu à l’article L 442-6 du code du commerce majoré de 50%. Sera également due au titre des frais de recouvrement, une indemnité égale à 15% du montant de l’impayé.
12. Résiliation
A défaut de règlement ou cas de non-paiement, un mois après une mise en demeure restée sans effet, la vente se trouvera résiliée.
La Société aura le droit d’exiger la restitution de la marchandise, sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire et sans que l’acheteur puisse s’y opposer ou invoquer le remboursement des sommes versées, lesquelles resterons acquises à la Société à titre d’indemnité.
13. Responsabilité
La responsabilité de la société DENTAL GOOD DEAL est limitée au montant des produits commandés auxquels le dommage est lié.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE). La Société DENTAL GOOD DEAL ne sera pas responsable en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de DENTAL GOOD DEAL et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des produits des fournisseurs de DENTAL GOOD DEAL.
14. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : DENTAL GOOD DEAL, située au 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Société et de ses partenaires.
15. Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et disponibles à l’adresse du site Internet de la Société. .
16. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : DENTAL GOOD DEAL, 8 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris.
17. Loi applicable, compétence et élection de domicile
Seule la loi française est applicable. Tout litige sera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les qualités de ceux-ci. Ces dispositions sont applicables malgré toute clause contraire dans les bons de commande des acheteurs.
18. Mentions légales
Le site Internet www.dentalgooddeal.com est édité par la Société DENTAL GOOD DEAL située 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.
RCS PARIS 818 508 244. Directeur de la publication : Olivier Monréal.
